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CONDITIONS GENERALES DE VENTES
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Siège social : MICRO VIDEO PUBLICITE

4 Avenue du 8 mai 50700 Valognes - FRANCE

Email : mvp50@hotmail.fr

N° SIRET : 439 882 994 00013 RCS CHERBOURG

TVA : FR0C 439 882 994 00049

 

1- Domaine d'application 

 

 

Les présentes conditions générales informe tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités de vente, de la livraison

des produits commandés ainsi que des droits et obligations du vendeur et du consommateur.Elles sont applicables sans exception

à l'ensemble des ventes, par la société MICRO VIDEO 

PUBLICITE, des produits commercialisés sur le site  www.micro-video-publicite.orgCes conditions générales sont donc acceptées

pleinement et totalement pour toute personne commandant un produit. L'acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces

conditions générales avant sa commande et déclare être capable juridiquement pour engager une commande auprès de Micro

Vidéo Publicité .MICRO VIDEO PUBLICTE se garde le droit de modifier les présentes conditions générales sans autre condition

que de les faire apparaître sur son site.

 

1-2 - Commande

 

La commande peut s'effectuer par les deux canaux suivants : courrier ou internet.

Les quantités en nombre conséquent et/ou occasionnant une opération de retouche feront le cas échéant l'objet de devis à la

demande du client auprès de nos services. Un litige de paiement pour une commande antérieure pourra justifier pour MICRO

VIDEO PUBLICITE l'annulation ou le refus de traitement d'une commande future. Toute commande recevra confirmation par

MICRO VIDEO PUBLICITE auprès de l'acheteur par courrier postal ou électronique et la vente sera rendue définitive

uniquement après la confirmation d'une part et l'encaissement de l'intégralité du prix par MICRO VIDEO PUBLICITE .

D'autre part toute commande réalisée auprès de la société MICRO VIDEO PUBLICITE implique l'acceptation sans réserve des

conditions générales de vente. La responsabilités des images fournies est entièrement imputable à l'acheteur qui engagerait seul

sa responsabilité pour tout manquement au droits d'utilisation et protection des images.

MICRO VIDEO PUBLICITE n'est pas responsable de la qualité des fichiers & photos fournies par le client .

 

1-3 - Conformité des produits

 

En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande, l'acheteur devra formuler sa réclamation de façon détaillée,

par voie postale en recommandé, avec accusé de réception, dans un délai de sept jours à compter de la réception. Passé ce délai,

les produits réalisés et livrés seront réputés conformes à la commande passée et acceptés par l'acheteur. Dans le respect de ces

conditions, la société MICRO VIDEO PUBLICITE s'engage à rembourser ou échanger les produits ne correspondant pas à la

commande à réception du retour des produits. Les frais postaux inhérents au retour seront remboursés.

La société MICRO VIDEO PUBLICITE ne pourra d'aucune manière être tenue responsable des couleurs imprimées si elles

ne convenaient pas à l'acheteur. La découpe des produits réalisés à la commande ne saurait être contestée par le client.

 

4 - Disponibilité

 

Les produits proposés par MICRO VIDEO PUBLICITE font l'objet d'un travail de transformation précis et soignés.

Le traitement des commandes se fait sous le jour même à 20 jours ouvrés ( suivant les produits ) 

à réception de leur règlement. Les délais de livraison sont de 2-3 jours pour un envoi par Colissimo Suivi, ou Lettre Max.

 

5 - Tarifs

 

Les Tarifs indiqués sur le site www.micro-video-publicite.org sont en €s, toutes taxes comprises (ttc) hors participation aux frais de

traitement et d'expédition. Les frais d'expédition s'entendent pour la France Métropolitaine.MICRO VIDEO PUBLICITE se réserve le

droit de modifier à tout moment ses prix. Les commandes étant facturées au tarif en vigueur lors de leur passation. 

 

6 - Paiement 

 

Le règlement de la totalité du prix est exigible de façon immédiate à la passation de la commande.

Le client est informé par le bon de commande qu'il a la possibilité de payer par :

- Carte bancaire : par un paiement sécurisé grâce à Paypal ou 3D Secure .

- Par virement Bancaire. Pour ce dernier cas, le client indique le N° du bon de commande sur le compte

  BPO LE RIB vous sera envoyée par mail.

Micro Vidéo Publicité

4 Avenue du 8 mai

50700 Valognes

accompagnés de la photo ou des références du fichier. MICROVIDEO PUBLICITE se réserve le droit d'annuler toute commande

ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme due par l'acheteur ou d'incident de paiement. 

 

7 - Réserve de propriété

 

Les produits sont la propriété pleine et entière de www.micro-video-publicite.org jusqu'au paiement intégral du prix frais et taxes

compris.Cependant, cette réserve de propriété ne fait obstacle au transfert des risques qui seront à la charge de l'acheteur aussitôt

que les produits commandés seront en voie d'acheminement vers ce dernier, conformément à l'article 8.

 

8 - Livraison

 

Sauf disposition préalable, la livraison se fait à l'adresse que le client indique lors de sa commande. Les délais de livraison sont

donnés à titre indicatif.Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code la consommation,

MICRO VIDEO PUBLICITE s'engage à livrer sous un délai maximum de 30 jours les commandes à compter de son règlement

total du prix. Ce délai expiré, l'acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande et les sommes versées lui seront reversées

sans délai ni indemnisation.

 

9 - Droit de retraction 

 

En vertu des dispositions de l'article L121-20-2 du code la consommation, les biens et objets confectionnés selon les spécifications

du consommateur ou personnalisés à la demande du client ne peuvent bénéficier du droit de rétractation, et ne seront ni repris ni

échangés, hormis le cas de mise en jeu de la garantie des vices affectant l'objet vendu. L'attention du client est attirée par le fait que

ces biens vendus sont confectionnés artisanalement. 

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de

la date de réception pour retourner à ses frais les produits commandés

( les produits personnalisés par le client ne sont ni repris, ni échangés sauf erreur de notre part ) et ceci pour remboursement.

Les produits doivent être obligatoirement renvoyé à MICRO VIDEO PUBLICITE dans un parfait état de revente, dans leur emballage

d'origine et la facture jointe. Tout produit endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.L'exercice du droit de rétractation

par l'acheteur occasionnera un remboursement en numéraire au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a

été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Dans le cadre de la vente

à distance (sans présence physique simultanée des parties), le consommateur dispose selon l'article L 121-20 du code français de

la consommation d'un délai de sept (7) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de

pénalités, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le délai ci-dessus court à compter de la réception de la commande.

Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

10 - Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat est soumis à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige avec des professionnels et/ou particuliers les tribunaux de CHERBOURG (France) seront seuls compétents.

 

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